VD_OMNI FI.2007.0074 vom 21. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Réalisation des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction de violation de l'obligation de collaborer. Confirmation de la pratique de l'autorité fiscale consistant à doubler les amendes infligées durant la période de taxation précédente lorsqu'elle est confrontée à un cas de récidive de taxation d'office et à fixer la quotité de l'amende IFD à la moitié de l'amende ICC.