VD_OMNI FI.2007.0069 vom 26. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X._________ c/Service des eaux, sols et assainissement | Le législateur fédéral a laissé le choix au Conseil fédéral respectivement aux cantons de prélever une taxe sur le stockage définitif de déchet et/ou l'exportation de déchets destinés à faire l'objet d'un stockage définitif. L'on ne peut dès lors soutenir qu'en renonçant à assujettir l'exportation de déchets à la taxe litigieuse, le législateur vaudois a violé l'esprit du droit fédéral.