VD_OMNI FI.2007.0066 vom 10. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________, Y.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Reprise d'une distribution dissimulée de bénéfice en raison d'une vente de participations à des proches de la société venderesse. Les cocontractants ne pouvaient fixer le prix des actions en s'appuyant exclusivement sur leur estimation fiscale, celle-ci n'étant qu'un élément pouvant être pris en compte, parmi d'autres, pour déterminer la valeur vénale des titres. La question de savoir si les conditions pour une déduction forfaitaire (pour restrictions apportées à des droits patrimoniaux) sont remplies, a perdu l'essentiel de sa portée, dès lors qu'il a été admis que la valeur retenue par l'autorité intimée correspond à la valeur vénale des titres.