VD_OMNI FI.2007.0056 vom 21. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Municipalité de Poliez-le-Grand c/Administration cantonale des impôts, Hoirie X.________, Municipalité d'Echallens | Bien que la LMSD renvoie implicitement à CC-538-1 (qui désigne le dernier domicile civil), LICom-2-2 impose la simultanéité d'imposition succession/donation et revenu/fortune au domicile fiscal. X quitte son domicile à Lonay, dit s'établir dans sa commune d'origine (Poliez-le-Grand, à l'adresse de son notaire) et s'installe dans un EMS à Echallens où elle décède. Domicile de la défunte et for successoral fixés à Echallens: est décisif en l'occurrence le fait que la défunte avait définitivement quitté son appartement pour s'établir librement à Echallens, pour un séjour dont la fin devait dépendre de circonstances encore indéterminées.