VD_OMNI FI.2007.0053 vom 27. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ c/Administration cantonale des impôts | Impôt sur les donations. Evasion fiscale. En l'espèce, en 1998, la tante des recourants leur a prêté un montant de 580'000 fr. En 2003, ils ont prévu par convention que ce prêt serait amorti par "donations successives" de 19'998 fr. par an jusqu'à son extinction le 1.1.2029. En soi, le fait de consentir à des abandons partiels de créance successifs, année après année, n'est pas insolite. En revanche, le fait de planifier sur plusieurs années par convention de tels abandons partiels de créance, comme dans le cas d'espèce, est insolite. Le procédé apparaît ici d'autant plus curieux qu'il s'étend de 2003 à 2029 et que la créancière aurait atteint l'âge de 111 ans lors de l'amortissement total du prêt. En outre, l'opération ne s'explique par aucun autre motif que celui de réaliser une économie d'impôt. En effet, les abandons partiels de créance portent sur des montants, calculés très précisément (9'999 fr. pour chacun des recourants) pour être en dessous du minimum imposable de 10'000 fr. (art. 16 let. c LMSD). Enfin, l'opération aurait permis une notable économie d'impôt si l'autorité fiscale l'avait admise. Les recourants n'auraient en effet pas payé d'impôt sur les donations sur les montants faisant l'objet des abandons partiels de créance jusqu'au décès de la donatrice. Les 3 conditons de l'évasion fiscale étant réunies, c'est à juste titre que l'ACI a considéré que la tante des recourants avait abandonné définitivement sa créance de 580'000 fr. Recours rejeté.