VD_OMNI FI.2007.0047 vom 26. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
DENERIAZ/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Lutry | La construction d'un nouveau bâtiment, à la place de l'ancien, entraîne une contreprestation de la collectivité, impliquant la perception d'une taxe de raccordement complète, et non point seulement d'une taxe complémentaire. La distinction que fait le règlement communal entre la démolition et la reconstruction volontaires, d'une part, et la reconstruction après sinistre, ainsi que la démolition ou transformation partielle, d'autre part, ne constitue pas une inégalité de traitement.