VD_OMNI FI.2007.0029 vom 8. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BONNY/Commission communale de recours en matière d'impôt, Municipalité de Chevroux | Le contribuable ne peut pas exiger, en cas de déménagement, que son ancienne commune de domicile lui notifie une taxe d'exemption du service pompier pro rata temporis. Il doit s'acquitter de la taxe annuelle et peut requérir de la municipalité le remboursement de cette taxe pour la période postérieure à la date à laquelle il a annoncé son départ.