VD_OMNI FI.2007.0018 vom 14. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Administration cantonale des impôts | Le recourant a exercé jusqu'au début de l'année 2002 l'activité d'appareilleur sanitaire à titre indépendant. Il a été atteint dans sa santé durant l'année 2001 et n'a réalisé pendant cette année qu'un revenu de 38 mille francs alors que l'année précédente, son revenu était de 119 mille francs. Le recours porte sur le refus de l'ACI de procéder à une taxation intérmédiaire au début de l'année 2001. Pour les indépendants, la jurisprudence du TA relative à l'art. 70 aLi permettait de procéder à une taxation intérmédiaire uniquement lorsque l'activité indépendante était devenue "pratiquement insignifiante". En d'autres termes, il fallait que les revenus retirés de cette activité n'excédaient pas le 10% de ceux réalisés auparavant. Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. Recours rejeté.