VD_OMNI FI.2007.0015 vom 13. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Au moment de la notification, le 22 août 2006, de la décision de l'ACI rejetant la réclamation formée communément le 5 décembre 1994, les époux vivaient séparés; chacun d'entre eux avait dès lors le droit de recevoir une décision séparée; la notification irrégulière sur ce point n'a toutefois pas porté atteinte aux droits de l'époux auquel la décision n'a pas été notifiée à son domicile, car le recourant ne demande rien de plus que son conjoint a déjà obtenu de l'ACI de son côté (consid. 1d et e).