VD_OMNI FI.2007.0008 vom 6. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | La cession d'une quote-part du droit d'acquérir, détenue en main commune, à d'autres membres d'une société simple n'entraine pas, au plan du droit civil de transfert juridique, mais seulement une mutation économique. Par contre, au point de vue fiscal, la propriété commune est traitée comme une copropriété et la modification est imposée et l'impôt sur le droit de mutation perçu sur la valeur de la part tranférée. Au surplus, la cession de la quote-part n'est pas intervenue à titre gratuit.