VD_OMNI FI.2006.0116 vom 6. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /Administration cantonale des impôts | Dévolution en 1997 à plusieurs héritiers d'une parcelle bâtie acquise par feue leur mère en 1995. Les héritiers constituent la parcelle en PPE et se répartissent les bâtiments érigés sur la parcelle d'origine à la fin de l'année 1997. Recours d'un des héritiers contre l'imposition du gain immobilier différé réalisé lors de la vente d'une part de PPE en 2005. Il fait valoir que l'art. 41 let. e aLI constitutait une disposition prévoyant une exonération du gain réalisé lors de l'échange de parcelles, corrigé par le jeu de l'art. 264 aLI, disposition qui fixait la base de calcul du montant imposable. Selon le recourant, l'art.264 LI n'ayant pas repris le système institué par les art.41 let e et 46 aLI, le gain différé ne peut plus être imposé, par défaut de base légale. Recours rejeté car le but de l'art. 41 let. e aLI n'était pas d'exonérer le gain réalisé lors du partage ou de l'échange successsoral mais simplement de différer son imposition à l'occasion de la prochaine aliénation.