VD_OMNI FI.2006.0100 vom 30. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Il n'y a pas lieu à une restitution de délai dont le non-respect est dû à la négligence de la recourante qui égare son courrier. Une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable. Le fardeau de la preuve de l'envoi de la déclaration d'impôt dans les délais incombe au contribuable; la date mentionnée sur la déclaration ne saurait suffire pour attester son envoi. Taxation d'office. Réclamation irrecevable. Décision confirmée. En matière pénale, le régime des preuves en matière de droit fiscal pénal doit en revanche se conformer aux garanties prévues par la CEDH. Application du principe de la présomption d'innocence: amendes (LI, LIFD) annulées.