VD_OMNI FI.2006.0098 vom 20. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /Administration cantonale des impôts | Le recourant, qui a perçu une importante indemnité ensuite du décès de sa fille dans le crash du vol SR-111, a porté celle-ci sous la rubrique "fortune au 1er janvier 2003" de sa déclaration d'impôts 2001-2002bis. Ne parlant pas le français, le recourant a rempli cette déclaration d'impôt avec l'aide de son frère. L'Office d'impôt a imposé cette indemnité au titre de "prestation en capital de la prévoyance selon l'art. 49 LI". La décision de taxation a été notifiée au contribuable durant son absence. Croyant bien faire, le frère du contribuable, au bénéfice d'une procuration bancaire, a payé l'impôt. De retour en Suisse, après un voyage de trois mois à l'étranger, le contribuable a découvert que les prestations de tort moral étaient exonérées de l'impôt. Sa réclamation interjetée plus de trois ans après la notification de la décision a été rejetée. Recours au TA, du contribuable qui demande la révision facilitée et la restitution de délai. La révision est exclue si elle est requise en raison d'une erreur du contribuable qui s'est trompé en remplissant sa déclaration d'impôt. La restitution de délai réclamée par le contribuable doit également être rejetée car il n'a pas établi avoir été empêché sans sa faute et le fait que son frère ait payé l'impôt litigieux en son absence incline à penser que celui-ci le représentait. Recours rejeté.