VD_OMNI FI.2006.0094 vom 4. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
VAINGNEDROYE/Commission communale de recours, Municipalité de Mauborget | Admissibilité au regard des principes de causalité et d'équivalence d'une taxe annuelle de collecte et d'élimination des déchets de 550 fr. pour un café-restaurant.