VD_OMNI FI.2006.0084 vom 16. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Rappel: un changement de jurisprudence et une fausse application du droit ne constituent pas des motifs de révision d'une décision entrée en force; peu importe que le vice soit apparu postérieurement à la décision attaquée.