VD_OMNI FI.2006.0078 vom 14. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La comptabilisation à l'actif du bilan d'une écriture "ajustement sur débiteurs" couplée avec un poste "provision pour débiteurs douteux" au passif, le but étant de créer des réserves latentes, est un procédé constitutif de soustraction d'impôt. Confirmation des amendes infligées au contribuable, les reprises ayant été admises par celui-ci.