VD_OMNI FI.2006.0073 vom 22. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________, Y.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Notion d'établissement stable d'une entreprise suisse (art. 4 al. 2 LIFD). En l'espèce, le recourant, taxé comme indépendant en tant que professionnel de l'immobilier, a participé dès 1986 à une entreprise en France, constituée sous la forme d'une SCI (construction d'un vaste ensemble en copropriété de plusieurs immeubles d'habitation et de commerce). Au vu de l'importance et de la durée du chantier (non achevé en 2008), des démarches entreprises par le recourant, de son bureau sur place et du personnel engagé, la participation de l'intéressé à cette promotion immobilière constitue un établissement stable de son entreprise suisse, ceci pour autant que la SCI ne soit pas une personne morale en droit français. Examen du statut des sociétés civiles qui ont pour objet "la construction d'immeubles en vue de la vente" en droit français: sociétés assimilées aux sociétés de personnes, sauf option en faveur du régime des personnes morales (in casu, pas d'option). Les pertes subies sur cette promotion sont dès lors déductibles des revenus du recourant obtenus en Suisse, sur la base de l'art. 6 al. 3 2ème phrase LIFD (et des art. 5 al. 3 et 55g al. 3 aLI).