VD_OMNI FI.2006.0069 vom 28. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
LODOVAL SA c/Commission de recours en matière de taxes et impôts, Municipalité de Blonay | La distribution d'eau et le traitement des eaux usées sont considérés comme des activités imposables au sens de la LTVA. Le taux réduit de 2.4% vaut pour les taxes de raccordement au réseau d'eau. C'est en revanche le taux général de 7.6% qui s'applique aux taxes de raccordement aux égouts.