VD_OMNI FI.2006.0065 vom 29. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Amendes pour soustraction intentionnelle (volet pénal de FI.2005.0206). Droit applicable à titre de lex mitior: art. 242, 243 LI aux périodes 1993-1994, 1995-1996; art. 128 al. 2 let. a aLI à la période 1997-1998; art. 175, 176 LIFD à toutes les périodes. Interruption (valable) de la prescription, selon les art. 133 aLI (4 ans) et 128 AIFD (5 ans) applicables à titre de droit matériel à la période 1993-1994; selon les art. 133 aLI et 184 al. 2 LIFD pour les périodes suivantes. Les procédures ouvertes contre la personne morale et contre l'actionnaire ne violent pas le principe ne bis in idem (consid. 8).