VD_OMNI FI.2006.0053 vom 2. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le propriétaire d'un immeuble, dans lequel la société qu'il exploite loue des locaux, n'exerce pas une activité commerciale en gérant son immeuble, même s'il comporte des locaux loués à des tiers. La volonté de tirer systématiquement profit d'un bien immobilier en le louant ne constitue pas un indice suffisant pour conclure qu'il s'agit d'une activité exercée en la forme commerciale. Il en est de même de l'existence d'un second projet immobilier qui constitue également une simple administration de la fortune privée du recourant. Les amortissements sur la valeur de l'immeuble ne sont donc pas admissibles. L'autorité fiscale ayant annoncé qu'elle n'allait désormais plus admettre les amortissements revendiqués par l'associé du recourant, également copropriétaire de l'immeuble, le grief d'égalité dans l'illégalité ne saurait être admis. Recours rejeté.