VD_OMNI FI.2006.0051 vom 26. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Les Bains de Lavey SA/Commission Communale de recours en matière d'impôts de Lavey-Morcles, Municipalité de Lavey-Morcles | Disposition réglementaire communale qui affecte le produit des taxes annuelles d'épuration "à la couverture des frais qui découlent, pour la commune, de l'épuration par la STEP". Interprétation de cette disposition, en ce sens que la taxe ne couvre pas seulement le montant versé à la STEP, mais pour partie aussi l'entretien et le renouvellement du réseau des canalisations des eaux usées: les dépenses à couvrir, au regard du principe de la couverture des frais, incluent non seulement les frais directs, mais aussi les investissements à opérer et les amortissements des équipements en place. Recours rejeté (recours au TF).