VD_OMNI FI.2006.0048 vom 2. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
SAUTEREL Léon/CCRMI d'Yverdon-les-Bains | Confirmation de la perception d'une taxe communale d'épuration auprès du propriétaire foncier, et non des locataires, quand bien même certaines factures avaient, par le passé et au su du recourant, été adressées au locataire. Rejet du recours.