VD_OMNI FI.2006.0046 vom 27. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | La règle contenue dans les directives d'application du département - selon laquelle l'exonération de la taxe automobile pour les invalides indigents prend effet à partir de la date de la demande - respecte le principe de la légalité. Question de savoir si une remise d'impôt est possible laissée ouverte.