VD_OMNI FI.2006.0045 vom 13. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | Sous l'angle de l'égalité de traitement, la Caisse de pensions de la commune de Lausanne doit, pour ce qui concerne l'impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux personnes morales, être traitée de la même manière que la caisse de pensions de l'Etat de Vaud et la Caisse intercommunale de pensions.