VD_OMNI FI.2006.0044 vom 7. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Ne peut invoquer aucun secret pour refuser de donner aux autorités fiscales le nom des bénéficiaires, le mandataire chargé par son client de vendre une société immobilière et d'en distribuer, après son décès, le produit de vente à certaines personnes. Confirmation des amendes infligées pour refus du tiers de renseigner les autorités fiscales.