VD_OMNI FI.2006.0042 vom 7. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Annulation des amendes infligées à l'administrateur unique d'une société immobilière pour refus de fournir des renseignements, celui-ci ayant rendu vraisemblable qu'il ignorait, de bonne foi, l'identité des successeurs de l'actionnaire unique décédé et des bénéficiaires du gain immobilier résultant de la vente de cette S.I.