VD_OMNI FI.2006.0039 vom 28. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | Les époux ont passé entre eux un accord sur les modalités du remboursement de la créance fiscale. La solidarité qui les lie à cet égard perdure après leur séparation. Leurs accords n'impliquent pas de la part de l'autorité fiscale une quelconque renonciation à rechercher l'un ou l'autre conjoint pour une part plus grande que celle arrêtée pour ce qui le concerne.