VD_OMNI FI.2006.0035 vom 18. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________/Administration cantonale des impôts | Sous l'empire de l'aLI, héritière contestant le principe et le montant de l'impôt sur les gains immobiliers mis à sa charge, non à la suite d'une dévolution d'hérédité, mais à celle du partage de la succession. Moment déterminant pour l'imposition du gain immobilier (fait générateur de l'impôt): l'inscription au registre foncier du transfert d'immeuble à titre de partage, in casu même si la recourante n'avait pas approuvé le transfert à l'époque, dans la mesure où elle l'a ratifié ultérieurement (consid. 2). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la cession en lieu de partage d'un immeuble à l'un des héritiers génère un impôt sur les gains immobiliers (consid. 3). Calcul du gain imposable; le prix d'aliénation ne correspond pas au montant de la soulte reçue par l'héritier imposé (consid. 4). Notion et fardeau de la preuve en matière d'impenses (consid. 5). Taux d'imposition uniforme contesté par la recourante qui prétend à un taux dégressif (non prévu par l'aLI; consid. 6). Conditions pour un report d'imposition en cas de réinvestissement (consid. 8). Après correction minime de l'assiette de l'impôt, recours très partiellement admis.