VD_OMNI FI.2006.0033 vom 6. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôts du district de Morges | Le recourant, pharmacien indépendant, sollicite la déduction de frais effectifs de représentation, alors qu'il s'agit de frais de repas pour lui-même et son épouse, de frais d'entretien qui ne sont pas déductibles. L'ACI a néanmoins admis de déduire du revenu l'équivalent du forfait pour contribuable salarié, ce qui ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant s'oppose également à la mise à sa charge d'une part privée d'utilisation de son véhicule commercial en se basant sur l'estimation faite forfaitairement par l'administration fédérale des contributions suite à un contrôle TVA. Cette manière de faire n'est pas conforme aux méthodes de calcul permettant de déterminer la part privée de l'utilisation d'un véhicule professionnel. Il convient de se référer au tableau qui se trouve dans les instructions complémentaires pour contribuable indépendant, lequel arrive à un résultat plus favorable pour le recourant. Enfin, l'ACI ne peut également pas se baser "simplement" sur l'estimation forfaitaire des prélèvements privés faites l'ACF suite au contrôle TVA. Aucun élément du dossier ne permet d'arriver à la conclusion de de tels prélèvements ont été faits. Recours partiellement admis.