VD_OMNI FI.2006.0029 vom 27. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________, Y.________, Z.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La rente versée en faveur de l'enfant de retraité majeur est un élément du revenu du retraité, quand bien même elle serait directement versée sur le compte de l'enfant. La situation géographique défavorable d'une commune, étant déjà prise en compte dans le coefficient communal, ne peut donner lieu à une autre pondération de la valeur locative. Une pondération de la valeur locative pour absence de confort n'existe que dans des cas particuliers, non réalisés en l'espèce. La transmission de renseignements fiscaux à l'office cantonal des bourses ne viole pas le principe du secret fiscal.