VD_OMNI FI.2006.0026 vom 27. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme | Taxe de séjour; égalité de traitement; portée de ce principe pour les impôts d'affectation dépendant des coûts. En l'espèce, en fixant la taxe de séjour pour tous les hôtes des hôtels et des établissements médicaux à 80 ct. par nuitée et celle pour les propriétaires de résidences secondaires à 0.65% ou 1% de la valeur locative suivant que l'occupation effective du logement est inférieure ou supérieure à 60 nuits durant l'année,le RE-TCS ne viole pas le principe d'égalité de traitement. Il revêt certes un certain schématisme, mais il a le mérite de rester ainsi simple et praticable. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence du TA qui, dans deux arrêts (FI.2005.0109 et FI.2006.0008), n'a pas remis en cause la constitutionnalité de réglementations communales calquées sur le RE-TCS (taux et modalités de calcul identiques).