VD_OMNI FI.2006.0023 vom 6. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | N'est pas une décision (en l'occurrence, une décision de taxation), le renseignement par lequel l'ACI indique au contribuable quel montant elle entend retenir comme valeur de transfert de l'immeuble, en cas de vente. Il ne s'agit pas davantage d'une décision constatatoire au sens de l'art. 29 al. 2 let. b LJPA.