VD_OMNI FI.2006.0022 vom 28. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du refus du SAN d'appliquer le rabais écologique de 50% sur la taxe automobile (prévue par RTVB-5-2b) à un véhicule ne respectant pas les valeurs limites d'émission selon la fiche de réception par type.