VD_OMNI FI.2006.0016 vom 10. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A. X.________, B. X.________ c/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district de Vevey | Lorsqu'il est établi que l'intéressé a reçu une communication sous pli ordinaire, on présume que ce dernier lui est parvenu dans les délais usuels. On peut admettre ainsi qu'il a fallu au maximum quatre jours pour que l'envoi de l'intimée arrive dans le sphère d'influence des recourants, à tout le moins au maximum sept jours s'il y a un week-end. Le certificat médical ne mentionne pas que les troubles de la mémoire aient empêché le recourant de gérer ses affaires dans les périodes de notification des taxations concernées. De plus, rien n'empêchait son épouse de déposer la réclamation à temps, étant rappelé que l'un des époux est en droit d'agir pour les deux. Est nouveau le fait qui était inconnu, mais qui existait déjà au moment de la décision.