VD_OMNI FI.2006.0013 vom 22. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________/Service de l'économie, du logement et du tourisme | Décision de recouvrer divers émoluments LADB définitifs additionnés, intérêts compris. Rectification de la décision pour distinguer les postes de créances et les dates de départ des intérêts, afin de se conformer à l'interdiction de l'anatocisme dans la perspective d'une procédure de poursuite. Point de savoir si une remise ou une exonération est possible selon la LADB laissé ouvert: pas d'exonération, ni de remise, vu le montant en cause, s'agissant d'un recourant, propriétaire immobilier.