VD_OMNI FI.2006.0012 vom 29. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS Office d'impôt des, Administration cantonale des impôts | Les rentes liées à un droit de superficie doivent être qualifiées de prestations accessoires. Dès lors qu'elles ont déjà donné lieu à la perception du droit de mutation lors de la constitution dudit droit, ces rentes ne peuvent être à nouveau imposées lors du transfert ultérieur de ce droit de superficie. La valeur de la rente capitalisée n'entre donc pas dans le calcul de l'assiette du droit de mutation généré par ce transfert (maintien de la jurisprudence).