VD_OMNI FI.2006.0010 vom 24. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | La prescription interrompue par actes notifiés à la société l'est également contre l'actionnaire unique. Annulation de la décision de rappels d'impôt et d'amendes, certaines reprises étant basées sur des faits connus ou qui pouvaient être connus de l'administration fiscale au moment où elle procédé à la taxation définitive. Il s'agit en l'occurrence de la valeur locative d'un appartement dans un immeuble appartenant au recourant. Maintient ou annulation de reprises. Recours partiellement admis.