VD_OMNI FI.2006.0009 vom 28. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | L'autorité fiscale ne peut pas, dans une procédure de révision reprocher à une SA d'avoir dissimulé des éléments dont elle pouvait obtenir la production, cela d'autant plus que les documents en questions ont été fournis par l'actionnaire unique de cette société à l'appui de sa propre déclaration d'impôt. Elle ne peut pas effectuer un rappel d'impôt concernant une période fiscale qui a été taxée définitivement. Pour qu'une provision soit admise, il est nécessaire que l'on se trouve, au moment de la clôture de l'exercice comptable soit en présence de charges ou de pertes qui seraient connues quant à leur origine, mais non quant à leur importance, soit en présence d'engagements ou de charges existant à cette date, mais dont le montant et l'échéance ne peuvent être déterminés avec précision ou même dont l'existence est incertaine. En revanche, les réserves pour dépenses futures ne peuvent être déduites fiscalement. En l'occurrence, il s'agit de réserves pour dépenses futures. Recours partiellement admis.