VD_OMNI FI.2006.0008 vom 2. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
THIEBAUD/MUNICIPALITE DE MAUBORGET | Confirmation de la décision de la Commune de Mauborget de fixer une taxe de séjour au propriétaire d'une résidence secondaire qui ne passe pas de nuit dans la commune mais n'y séjourne que dans la journée. La disposition réglementaire sur la taxe minimum est appliquable, même si le calcul de cette taxe fait référence à un certain nombre de nuitées.