VD_OMNI FI.2006.0007 vom 27. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/ Administration cantonale des impôts | La sommation faite par l'ACI en application de LI-228 - informant le contribuable qu'à défaut du paiement réclamé, l'autorité introduira une poursuite en réalisation de gage immobilier - n'est pas une décision au sens de LJPA-29-2. Une telle sommation n'emporte aucun effet sur le régime juridique du recourant; il s'agit d'un acte d'exécution d'une décision antérieure. Le recours au TA contre cette sommation est irrecevable.