VD_OMNI FI.2006.0004 vom 13. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Patrimonium Asset Management SA/Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux, Municipalité d'Aigle | Confirmation de ce que le principe de causalité ne s'oppose pas à ce que la taxe d'enlèvement des ordures soit perçue directement auprès du propriétaire des locaux loués, à charge pour lui d'en répartir le coût sur son locataire. Est admissible au surplus, sous l'angle du principe de l'équivalence, le système mixte adopté par la commune d'Aigle combinant une taxe de base et une taxe au sac.