VD_OMNI FI.2005.0228 vom 14. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Administration cantonale des impôts | L'époux a acquis le solde de l'immeuble lors de la liquidation du régime matrimonial. L'imposition du gain immobilier a été différée, puis le conjoint acquéreur a vendu l'immeuble à un tiers. La durée de possession, déterminante pour la fixation du taux de l'impôt, est celle qui va de l'acquisition originaire (même partielle) jusqu'à la réalisation finale. Le partage résultant de la liquidation du régime matrimonial, survenu dans l'intervalle, ne donne pas lieu au fractionnement du gain immobilier. Calcul de l'assiette de l'impôt en cas d'imposition différée.