VD_OMNI FI.2005.0226 vom 22. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de | Confirmation du refus d'exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir une personne dont le handicap visuel correspond à une atteinte à l'intégrité corporelle de moins de 40% selon les tables de la SUVA.