VD_OMNI FI.2005.0221 vom 12. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Administration cantonale des impôts | Portée de l'exonération fiscale des paroisses; la notion de paroisse n'étant définie ni par la LI ni par la LIFD, ni par la LHID, il y a lieu de procéder par interprétation. Sont exonérés les paroisses et les établissements paroissiaux. En l'occurrence, la fondation civile ecclésiastiquee recourante présente des liens si étroits avec la paroisse qu'à défaut d'être considérée comme un élément de celle-ci, elle doit être assimilée à un établissement paroissial exonéré. On ne saurait soutenir que l'art. 170 Cst VD, fixant le princpe de l'égalité entre l'Eglise catholique romaine et l'Eglise évangélique réformée, y changerait quoi que ce soit. De toute manière, le canton ne pourrait légiférer dans un sens contraire à l'art. 23 al. 2 let. c LHID.