VD_OMNI FI.2005.0219 vom 13. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Annelies NICHELE/ Commission communale de recours en matière de taxes et impôts, Municipalité d'Ormont-Dessous | Taxes annuelles pour l'évacuation des eaux usées et l'enlèvement des ordures se composant d'une taxe personnelle de base et d'une taxe quantitative variable. La perception directe auprès du propriétaire et non auprès de l'occupant effectif est conforme au principe de causalité. Au surplus, il n'est pas contraire à l'égalité de traitement de ne percevoir du propriétaire d'une résidence secondaire que la taxe quantitative variable.