VD_OMNI FI.2005.0216 vom 29. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | L'art. 265 LI est une disposition transitoire sans objet pour les immeubles dont les estimations fiscales remontent à deux ans. Dès lors, pour une vente intervenue en juin 2005, soit postérieurement au 1er janvier 2005, l'estimation fiscale que le contribuable peur invoquer en déduction se confond avec celle de la révision générale au 1er janvier 1995.