VD_OMNI FI.2005.0215 vom 5. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Département des finances Autorité de surveillance | L'Autorité de surveillance des fondations dispose d'une base légale suffisante pour infliger aux fondations qu'elle surveille des amendes pour inobservation des prescriptions concernant la remise de documents relatifs à l'activité de ces fondations. Amende confirmée dans son principe et sa quotité.