VD_OMNI FI.2005.0210 vom 27. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
MONOD, MERMOD, ANSERMET-REILLE, MERMOD/Commission communale de recours en matière de taxes et impôts, Municipalité d'Ormont-Dessous | Une taxe d'épuration peut être fixée schématiquement et non pas en fonction de la consommation effective, ainsi par référence aux notions de personne inscrite au contrôle des habitants et d'unité locative, applicables pour un camping.