VD_OMNI FI.2005.0205 vom 12. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________, Y.________/Administration cantonale des impôts | Libéralité effectuée par une personne domiciliée en France au bénéfice d'une personne domiciliée en Suisse. Qualification du document selon le droit suisse: quand bien même la prestation caractéristique émane du personne domiciliée en France (117 LDIP), les éléments du dossier tendent à démontrer que les parties n'entendaient pas soumettre leur rapport au droit français. En l'occurence, le document litigieux doit être qualifié de promesse de donner qui devient parfaite dès la donation accomplie et qui fait naître la dette fiscale et non pas de donation manuelle exécutée sous forme de cession de créance, faute de manifestation claire de volonté de céder une créance.