VD_OMNI FI.2005.0203 vom 5. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la sécurité civile et militaire | Le fait générateur de la taxe d'exemption est réalisé lorsqu'un assujetti n'accomplit aucun service obligatoire durant l'année, pour des motifs tenant uniquement à sa personne. Il ne peut se prévaloir au surplus de ce qu'aucun ordre de marche lui a été envoyé, la convocation résultant déjà de la mise sur pied publique qu'il est censé connaître.